BGE 89 II 402
52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.
November 16, 2007·Volume 89·II·Dossier: ·1 views
DE
52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.
FR
Art. 60 al. 1 CO. Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
IT
Art. 60 cpv. 1 CO. Prescrizione della responsabilità aquiliana. A questo riguardo, il danno deve essere considerato come un tutto. Conoscenza del danno.