4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) de la République et Canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) de la République et Canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 36 et 37 LPMéd; art. 57 al. 1 de la loi de la République et Canton de Neuchâtel du 6 février 1995 sur la santé (LS/NE); primauté du droit fédéral; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propre responsabilité professionnelle. Question litigieuse (consid. 3). L'art. 57 al. 1 LS/NE, qui fixe une limite d'âge absolue à 80 ans pour l'octroi de l'autorisation d'exercer la profession de médecin sous sa propre responsabilité professionnelle, est contraire à l'art. 36 LPMéd, qui est exhaustif (confirmation de jurisprudence) et ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre aux cantons (consid. 4.3). La fixation d'une limite d'âge absolue ne peut pas non plus se justifier sous l'angle de l'art. 37 LPMéd (consid. 4.4). En l'espèce, la limitation du droit de pratiquer ne pouvait pas se fonder sur la seule limite d'âge (consid. 5).
Art. 49 cpv. 1 Cost.; artt. 36 e 37 LPMed; art. 57 cpv. 1 della legge sanitaria del 6 febbraio 1995 della Repubblica e Cantone di Neuchâtel (LS/NE); preminenza del diritto federale; limite d'età assoluto fissato dal diritto cantonale per l'esercizio della professione di medico sotto la propria responsabilità professionale. Oggetto di disamina (consid. 3). L'art. 57 cpv. 1 LS/NE, che fissa a 80 anni il limite d'età assoluto per il rilascio dell'autorizzazione all'esercizio della professione di medico sotto la propria responsabilità professionale, disattende l'art. 36 LPMed, che è esaustivo (conferma della giurisprudenza) e lascia ai Cantoni solo un ridotto margine di manovra (consid. 4.3). La fissazione di un limite d'età assoluto non può nemmeno giustificarsi dal profilo dell'art. 37 LPMed (consid. 4.4). Nella fattispecie, la limitazione del diritto di praticare non poteva fondarsi soltanto sul limite d'età (consid. 5).