30. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Fondation de Libre-Passage de la Banque cantonale de Fribourg et B. (recours en matière de droit public)

30. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Fondation de Libre-Passage de la Banque cantonale de Fribourg et B. (recours en matière de droit public)

Art. 19 LPP; art. 20 OPP 2; art. 15 al. 1 let. b OLP; bénéficiaires prioritaires s'agissant du maintien de la prévoyance en cas de décès; conjoint divorcé. Les conjoints divorcés sont inclus dans le cercle des conjoints survivants selon l'art. 19 LPP, auquel renvoie l'art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP. Un conjoint divorcé fait ainsi partie du cercle prioritaire des bénéficiaires selon l'art. 15 al. 1 let. b OLP, pour autant que soient remplies les conditions auxquelles l'art. 20 OPP 2 subordonne l'assimilation du conjoint divorcé au veuf ou à la veuve (consid. 6).

Art. 19 LPP; art. 20 OPP 2; art. 15 cpv. 1 lett. b OLP; beneficiari prioritari per quanto riguarda il mantenimento della previdenza in caso di decesso; coniuge divorziato. I coniugi divorziati sono inclusi nella cerchia dei coniugi superstiti secondo l'art. 19 LPP, a cui rinvia l'art. 15 cpv. 1 lett. b n. 1 OLP. Un coniuge divorziato fa quindi parte della cerchia prioritaria dei beneficiari secondo l'art. 15 cpv. 1 lett. b OLP, a condizione che siano adempiute le condizioni a cui l'art. 20 OPP 2 subordina l'equiparazione del coniuge divorziato al vedovo o alla vedova (consid. 6).