22. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause Hoirie de feu A.A., soit: B.A. et C.A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public)

22. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause Hoirie de feu A.A., soit: B.A. et C.A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public)

Art. 16b LPC en lien avec l'art. 16a al. 1 LPC et l'art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI; restitution des prestations complémentaires légalement perçues; point de départ du délai de péremption. Le délai relatif d'un an ne peut pas courir avant que l'organe compétent ait eu connaissance non seulement du décès de la personne bénéficiaire des prestations complémentaires mais aussi des éléments de fait essentiels fondant le droit à la restitution en application de l'art. 16a LPC (consid. 4, 6 et 7).

Art. 16b LPC in relazione con l'art. 16a cpv. 1 LPC e l'art. 27a cpv. 1 OPC-AVS/AI; restituzione delle prestazioni complementari percepite legalmente; punto di partenza del termine di perenzione. Il termine relativo di un anno non inizia a decorrere prima che l'organo competente sia venuto a conoscenza non solo del decesso della persona beneficiaria delle prestazioni complementari ma anche degli elementi di fatto essenziali che fondano il diritto alla restituzione in virtù dell'art. 16a LPC (consid. 4, 6 e 7).