19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2 CPP, dont font partie les secrets commerciaux, des affaires, de fabrication et bancaire; cela vaut indépendamment de la qualité procédurale du détenteur ou de l'ayant droit concerné (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 2.4.2).

Art. 173 cpv. 2, art. 197 cpv. 2, art. 248 cpv. 1, art. 264 cpv. 1 lett. c CPP; motivi che permettono l'apposizione dei sigilli. L'art. 248 cpv. 1 CPP, nel suo tenore entrato in vigore dal 1° gennaio 2024, non permette più d'invocare altri segreti protetti dalla legge ai sensi dell'art. 173 cpv. 2 CPP (segnatamente i segreti commerciali, d'affari, di fabbricazione e il segreto bancario) per ottenere l'apposizione dei sigilli; ciò vale indipendentemente dalla qualità procedurale del detentore o dell'avente diritto interessato (conferma e precisazione della giurisprudenza; consid. 2.4.2).