50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause PPE A. contre Office cantonal des poursuites de Genève (recours en matière civile)

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause PPE A. contre Office cantonal des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Art. 140 al. 1 LP; art. 712i CC; procédure d'exécution par voie de saisie; état des charges; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite par la PPE, même si cette hypothèque n'est pas inscrite au registre foncier. En revanche, il doit refuser d'y porter le simple droit à la constitution de ce gage (consid. 5).

Art. 140 cpv. 1 LEF; art. 712i CC; esecuzione in via di pignoramento; elenco oneri; ipoteca legale in garanzia dei crediti della comunione dei comproprietari per piani per i contributi decorsi negli ultimi tre anni. L'ufficio di esecuzione deve inserire nell'elenco oneri l'ipoteca legale di cui all'art. 712i CC insinuata dalla comunione, anche se tale ipoteca non è iscritta nel registro fondiario. Deve invece rifiutare di inserire nell'elenco oneri il semplice diritto alla costituzione di questo pegno (consid. 5).