21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours en matière civile)

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours en matière civile)

Art. 494 al. 3 cum art. 533 al. 1 CC; art. 63 et 199 al. 1 CPC; sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation. Lorsque les parties s'entendent pour renoncer à la conciliation au sens de l'art. 199 al. 1 CPC, l'autorité de conciliation déjà saisie n'est, d'un point de vue fonctionnel, plus compétente. Si la partie demanderesse dépose devant le tribunal, dans le délai d'un mois après le retrait de sa requête de conciliation, la même écriture que celle déposée devant l'autorité de conciliation, l'art. 63 CPC s'applique et le délai de péremption de son action est préservé par le maintien de la litispendance (consid. 5).

Art. 494 cpv. 3 combinato con l'art. 533 cpv. 1 CC; art. 63 e 199 cpv. 1 CPC; salvaguardia del termine di perenzione attraverso la promozione di un'istanza di conciliazione e poi di un'azione davanti al giudice, dopo rinuncia comune alla procedura di conciliazione. Quando le parti convengono di rinunciare alla procedura di conciliazione ai sensi dell'art. 199 cpv. 1 CPC, l'autorità di conciliazione già adita non è più competente sotto il profilo funzionale. Se la parte attrice propone davanti al giudice, entro un mese dal ritiro della sua istanza di conciliazione, lo stesso atto depositato dinanzi all'autorità di conciliazione, si applica l'art. 63 CPC e il termine di perenzione della sua azione è salvaguardato dal mantenimento della litispendenza (consid. 5).