35. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. AG contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée et vice versa (recours en matière de droit public)

35. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. AG contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée et vice versa (recours en matière de droit public)

Art. 89 al. 2 let. a LTF; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al. 2 ORTV n'était pas conforme à la Constitution. Un intérêt pratique et actuel a été reconnu, alors même que l'instance précédente a confirmé la décision de taxation prise en application de ce barème (consid. 1.3).

Art. 89 cpv. 2 lett. a LTF; legittimazione a ricorrere dell'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC). L'AFC ha il diritto di ricorrere nel senso dell'art. 89 cpv. 2 lett. a LTF per impugnare la conclusione del Tribunale amministrativo federale secondo cui la tariffa dell'art. 67b cpv. 2 ORTV non sarebbe conforme alla Costituzione. È stato riconosciuto un interesse pratico e attuale, benché l'istanza precedente abbia confermato la decisione di tassazione stabilita in applicazione di questa tariffa (consid. 1.3).