4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (DGAIC) (recours en matière de droit public)

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (DGAIC) (recours en matière de droit public)

Art. 19 al. 3 LAVI; art. 4 CEDH; art. 15 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CETEH); indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L'art. 19 al. 3 LAVI exclut l'indemnisation des dommages matériels et/ou économiques. Ainsi, la victime de traite d'êtres humains ne peut obtenir une indemnisation par le biais de la LAVI pour les salaires non perçus (consid. 3). En l'état, l'art. 4 CEDH, même interprété à la lumière de l'art. 15 CETEH, ne prévoit pas d'obligation de l'État d'indemniser les victimes de traite d'êtres humains pour les salaires non perçus (consid. 4).

Art. 19 cpv. 3 LAV; art. 4 CEDU; art. 15 della Convenzione sulla lotta contro la tratta di esseri umani (CLTEU); indennizzo LAV; richiesta di risarcimento del danno materiale; salario non percepito in caso di tratta di esseri umani. L'art. 19 cpv. 3 LAV esclude l'indennizzo dei danni materiali e/o economici. Di conseguenza, la vittima della tratta di esseri umani non può ottenere un indennizzo per il tramite della LAV per i salari non percepiti (consid. 3). Attualmente, l'art. 4 CEDU, anche se interpretato alla luce dell'art. 15 CLTEU, non prevede l'obbligo dello Stato di indennizzare le vittime della tratta di esseri umani per i salari non percepiti (consid. 4).