15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et B. (recours en matière de droit public)
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et B. (recours en matière de droit public)
Art. 9 LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitant à titre personnel. Dispositions topiques et jurisprudence précisant la notion d'exploitant à titre personnel (consid. 4.1). Les principes développés pour reconnaître l'exploitation d'une entreprise agricole sous la forme d'une personne morale s'appliquent mutatis mutandis aux immeubles agricoles (consid. 4.1.2). La personne qui, d'une part, a un passé en lien avec l'agriculture et, d'autre part, possède des diplômes étrangers en la matière jugés équivalents à un certificat de capacité par l'autorité compétente, des connaissances actuelles en la matière attestées par des témoignages d'agriculteurs, ainsi que la volonté d'exploiter personnellement l'immeuble sur le long terme doit être qualifiée d'exploitante à titre personnel. Le fait que la parcelle en cause pourrait être un jour déclassée n'est pas un élément pertinent à l'aune de l'art. 9 LDFR; il en va de même du fait que le projet arboricole envisagé ne générera pas de revenu avant une dizaine d'années (consid. 4.2-4.5).
Art. 9 LDFR; autorizzazione d'acquisto di un fondo agricolo; qualità di coltivatore diretto. Disposizioni determinanti e giurisprudenza che precisa la nozione di coltivatore diretto (consid. 4.1). I principi sviluppati per riconoscere la gestione di un'azienda agricola in forma di persona giuridica si applicano mutatis mutandis ai fondi agricoli (consid. 4.1.2). La persona che, da una parte, ha un passato in relazione con l'agricoltura e, d'altra parte, dispone di diplomi esteri in materia giudicati equivalenti a un certificato di capacità dall'autorità competente, di conoscenze attuali in materia attestate da testimonianze di agricoltori, nonché della volontà di coltivare personalmente il fondo a lungo termine, dev'essere qualificata come coltivatore diretto. Il fatto che la particella in discussione potrebbe essere un giorno declassata non è un elemento pertinente in base all'art. 9 LDFR; lo stesso vale per il fatto che il progetto di arboricoltura prospettato non genererà un reddito prima di una decina d'anni (consid. 4.2-4.5).