9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Église évangélique réformée du canton de Fribourg (EERF) contre Direction de la sécurité, de la justice et du sport de l'État de Fribourg (DSJS) (recours en matière de droit public)

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Église évangélique réformée du canton de Fribourg (EERF) contre Direction de la sécurité, de la justice et du sport de l'État de Fribourg (DSJS) (recours en matière de droit public)

Art. 141 al. 2 Cst./FR; art. 153c al. 1 let. a LAVS; autonomie des Églises reconnues de droit public; accès à des données personnelles; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public. Le refus d'octroyer à l'EERF l'accès à certaines données personnelles de ses membres ne viole pas l'autonomie qui lui est conférée par le droit constitutionnel cantonal (consid. 2). L'art. 153c al. 1 let. a LAVS ne comporte pas de lacune proprement dite. Il établit une liste exhaustive des autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser de manière systématique le numéro AVS; les corporations ecclésiastiques de droit public n'en font pas partie (consid. 3).

Art. 141 cpv. 2 Cost./FR; art. 153c cpv. 1 lett. a LAVS; autonomia delle Chiese riconosciute di diritto pubblico; accesso a dei dati personali; uso sistematico del numero AVS da parte delle corporazioni ecclesiastiche di diritto pubblico. Il rifiuto di accordare alla Chiesa evangelica riformata del Cantone Friborgo l'accesso a determinati dati personali di suoi membri non viola l'autonomia che gli è conferita dal diritto costituzionale cantonale (consid. 2). L'art. 153c cpv. 1 lett. a LAVS non comporta una lacuna propria. Esso contiene una lista esaustiva delle autorità, organizzazioni e persone abilitate a utilizzare in maniera sistematica il numero AVS; le corporazioni ecclesiastiche di diritto pubblico non ne fanno parte (consid. 3).