BGE 149 III 304
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile)
November 24, 2023·Volume 149·III·Dossier: 4A_412/2022·6 views
DE
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile)
FR
Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
IT
Opposizione a una disdetta abusiva (art. 336b CO). L'attore deve allegare e provare le circostanze fattuali dalle quali il giudice può desumere che egli ha fatto opposizione alla disdetta asseritamente abusiva (consid. 4).