30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

Art. 46 al. 1 LCA; art. 127 CO; assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur. Le délai de prescription de l'art. 127 CO, et non celui de l'art. 46 al. 1 LCA, est applicable à la créance en dommages-intérêts de l'assuré pour les conseils juridiques donnés par l'assureur de protection juridique (consid. 5).

Art. 46 cpv. 1 LCA; art. 127 CO; assicurazione di protezione giuridica; prescrizione dell'azione di responsabilità per i consigli dati dall'assicuratore. Alla pretesa di risarcimento danni dell'assicurato per i consigli giuridici ricevuti dall'assicurazione di protezione giuridica si applica il termine di prescrizione dell'art. 127 CO e non quello dell'art. 46 cpv. 1 LCA (consid. 5).