16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile)

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile)

Art. 153 al. 2 let. b LP; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au logement de la famille. En l'absence d'une lacune de la loi, un exemplaire du commandement de payer dans une poursuite en réalisation du gage grevant un immeuble exploité en entreprise agricole n'a donc pas à être également notifié à ce conjoint (consid. 3).

Art. 153 cpv. 2 lett. b LEF; esecuzione in via di realizzazione del pegno immobiliare; azienda agricola gestita in comune dai coniugi; notifica del precetto esecutivo. L'art. 153 cpv. 2 lett. b LEF non pone il coniuge dell'escusso, con il quale questi gestisce un'azienda agricola in comune, a beneficio del regime applicabile all'abitazione familiare. In assenza di una lacuna legislativa, in un'esecuzione in via di realizzazione del pegno gravante un fondo gestito quale azienda agricola, un esemplare del precetto esecutivo non deve quindi essere notificato anche a tale coniuge (consid. 3).