13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public)

13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public)

Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser un diagnostic différentiel (consid. 10). Le devoir consistant à garantir les droits du patient englobe celui d'information du médecin, qui est en corrélation avec le droit à l'autodétermination du patient (consid. 11), ainsi que l'obligation de tenir un dossier médical (consid. 12). Cas d'application.

Art. 40 lett. a e c LPMed; obblighi professionali del medico; sanzione disciplinare; errore diagnostico che ha condotto all'ablazione dell'utero di una paziente. Diritto applicabile (consid. 7). L'obbligo di esercitare la propria attività in modo accurato e coscienzioso può implicare quello di formulare una diagnosi differenziale (consid. 10). L'obbligo che consiste nel tutelare i diritti del paziente ingloba quello di informazione del medico, che è in correlazione con il diritto all'autodeterminazione del paziente (consid. 11), così come il dovere di tenere un dossier medico (consid. 12). Caso di applicazione.