30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

Art. 34 Cst., art. 31 al. 1bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1). Respect du délai de recours au sens de l'art. 77 al. 2 LDP devant le Conseil d'Etat (consid. 2). Interprétation littérale (consid. 3.3), téléologique et historique (consid. 3.4) de l'art. 31 al. 1bis LDP; il en résulte que seul le sous-apparentement entre les listes d'un même parti ou d'un même groupement est autorisé par l'art. 31 al. 1bis LDP (consid. 3). La circulaire du 19 octobre 2022 du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national est conforme à l'art. 31 al. 1bis LDP (consid. 4). L'interdiction de sous-apparentements entre listes de partis différents n'est pas contraire à l'art. 34 Cst. (consid. 5).

Art. 34 Cost., art. 31 cpv. 1bis e art. 77 cpv. 2 LDP; elezioni del Consiglio nazionale del 22 ottobre 2023; sotto-congiunzioni tra liste di partiti politici differenti. Ammissibilità del ricorso, in particolare natura della decisione impugnata (consid. 1). Rispetto del termine di ricorso ai sensi dell'art. 77 cpv. 2 LDP davanti al Consiglio di Stato (consid. 2). Interpretazione letterale (consid. 3.3), teleologica e storica (consid. 3.4) dell'art. 31 cpv. 1bis LDP; ne risulta che solo la sotto-congiunzione tra liste di un medesimo partito o dello stesso gruppo è autorizzata dall'art. 31 cpv. 1bis LDP (consid. 3). La circolare del 19 ottobre 2022 del Consiglio federale ai Governi cantonali concernente le elezioni per il rinnovo integrale del Consiglio nazionale è conforme all'art. 31 cpv. 1bis LDP (consid. 4). Il divieto di sotto-congiunzioni tra liste di partiti differenti non è contrario all'art. 34 Cost. (consid. 5).