16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et Ministère public central du canton de Vaud contre B. (recours en matière pénale)

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et Ministère public central du canton de Vaud contre B. (recours en matière pénale)

Art. 392 al. 1 CPP; extension du champ d'application de décisions sur recours; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, mais non si elle qualifie ceux-ci différemment (consid. 7).

Art. 392 cpv. 1 CPP; estensione degli effetti dell'accoglimento di un ricorso; portata della prima condizione posta dall'art. 392 cpv. 1 lett. a CPP. L'art. 392 CPP si applica unicamente se la giurisdizione di ricorso accerta i fatti in modo diverso, ma non se procede a una loro diversa qualificazione (consid. 7).