47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B. (recours en matière civile)

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B. (recours en matière civile)

Art. 39 CPC; art. 122 al. 1 et 3 CPP; art. 135 ch. 2 CO; contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription. Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2). Le dépôt d'une plainte pénale n'interrompt pas le délai de prescription d'une prétention contractuelle (consid. 3.3 et 3.4).

Art. 39 CPC; art. 122 cpv. 1 e 3 CPP; art. 135 n. 2 CO; mandato; azione contrattuale; incompetenza del tribunale penale; interruzione del termine di prescrizione. Non possono essere fatte valere in via adesiva con un'azione civile nel procedimento penale pretese contrattuali (riepilogo della giurisprudenza; consid. 3.2). L'inoltro di una querela penale non interrompe il termine di prescrizione di una pretesa (consid. 3.3 e 3.4).