44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Lancy et A. SA contre B. SA (recours en matière de droit public)

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Lancy et A. SA contre B. SA (recours en matière de droit public)

Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la commune, en violation crasse de l'art. 2 al. 7 LMI, doit être considérée comme nulle (consid. 7). Conséquences de cette nullité sous l'angle du rétablissement de l'état conforme au droit (consid. 8). Implications sur la convention d'affichage déjà conclue (consid. 9).

Art. 2 cpv. 7 e art. 9 cpv. 3 LMI; attribuzione di un monopolio di affissione senza concorso; quesito e conseguenze della nullità di una tale decisione. La decisione di attribuire un monopolio di affissione senza previo concorso da parte del Comune disattende in maniera crassa l'art. 2 cpv. 7 LMI e dev'essere considerata nulla (consid. 7). Conseguenze derivanti da detta nullità dal profilo del ripristino della situazione conforme al diritto (consid. 8). Effetti sulla convenzione di affissione già sottoscritta (consid. 9).