42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public)

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public)

Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 18 et 336a CO; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD. La particularité de cette indemnité et sa finalité première, à savoir compenser le tort moral causé par le licenciement, justifient qu'elle soit entièrement exonérée de l'impôt (consid. 5 et 6).

Art. 16 cpv. 1 e art. 24 lett. g LIFD; artt. 18 e 336a CO; trattamento fiscale di un'indennità pattuita mediante transazione giudiziale alla fine di una procedura probivirale avviata per disdetta abusiva. L'indennità per disdetta abusiva costituisce, nel suo complesso, un versamento a titolo di riparazione morale ai sensi dell'art. 24 lett. g LIFD. La particolarità di quest'indennità e la sua finalità primaria, compensare cioè il torto morale causato dalla disdetta, giustificano che sia completamente esentata dall'imposta (consid. 5 e 6).