32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale)

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale)

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, au-delà duquel la prescription ne court plus. Cette jurisprudence ne contrevient pas, en particulier, à la garantie d'un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 1).

Art. 6 n. 1 CEDU; art. 30 cpv. 1 Cost.; art. 70 DPA; art. 97 cpv. 3 CP; decisione penale; estinzione della prescrizione. Conferma della giurisprudenza che assimila la decisione penale di cui all'art. 70 DPA a una sentenza di prima istanza ai sensi dell'art. 97 cpv. 3 CP, a seguito della cui pronuncia la prescrizione si estingue. Questa giurisprudenza non disattende la garanzia di un tribunale indipendente e imparziale ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 1).