15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)

15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)

Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'un huis clos est prononcé sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, l'art. 70 al. 3 CPP permet, afin de garantir des intérêts légitimes et dans le respect du principe de proportionnalité, de poser des conditions à la présence des chroniqueurs judiciaires, dont le non-respect peut entraîner l'exclusion de l'audience. La décision préjudicielle interdisant aux représentants des médias, admis à assister à des débats tenus à huis clos partiel, de faire état de certaines informations est une décision d'instruction (art. 80 al. 3 CPP), qui ne doit pas nécessairement être rédigée séparément ni motivée mais peut être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée, notamment par oral. En tant qu'elle incluait la commination au sens de l'art. 292 CP, ni ce mode de communication, ni l'absence d'indication des voies de recours n'ont affecté la validité de la décision, qui s'apparentait à une décision de nature superprovisionnelle (consid. 1).

Art. 292 CP, art. 70 cpv. 1 e cpv. 3, art. 80 cpv. 3 CPP; condizioni formali di validità e portata di una decisione che consente solo condizionatamente ai cronisti giudiziari di assistere ad udienze non pubbliche sotto comminatoria dell'art. 292 CP. Quando le udienze si svolgono a porte chiuse sulla base dell'art. 70 cpv. 1 CPP, l'art. 70 cpv. 3 CPP permette, per garantire degli interessi legittimi e nel rispetto del principio della proporzionalità, di subordinare la presenza dei cronisti giudiziari a delle condizioni, la cui inosservanza può comportare l'esclusione dall'udienza. La decisione pregiudiziale che vieta ai rappresentati dei media, autorizzati ad assistere a delle udienze in parte a porte chiuse, di riferire determinate informazioni costituisce un'ordinanza ordinatoria (art. 80 cpv. 3 CPP) che non necessita né di una stesura separata né di una motivazione, ma può essere annotata a verbale e comunicata alle parti in modo appropriato, segnatamente oralmente. Né tale modo di comunicazione né l'assenza dell'indicazione dei rimedi giuridici hanno inficiato la validità dell'ordinanza contenente la comminatoria giusta l'art. 292 CP, che era simile a una decisione di natura supercautelare (consid. 1).