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BGE 147 III 451

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière civile)

November 30, 2021·Volume 147·III·Dossier: 5A_123/2020·4 views
DE

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière civile)

FR

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 299 al. 3 CPC; désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille. Qualification d'une décision cantonale confirmant une ordonnance d'instruction rejetant la requête d'un enfant tendant à la désignation d'un curateur de représentation (consid. 1.2). Voie de droit ouverte contre une telle décision (consid. 1.3).

IT

Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; art. 299 cpv. 3 CPC; nomina di un curatore di rappresentanza in una controversia di diritto di famiglia. Qualificazione di una decisione cantonale che conferma una disposizione ordinatoria processuale di reiezione dell'istanza di nomina di un curatore di rappresentanza presentata da un figlio (consid. 1.2). Rimedio di diritto esperibile contro una tale decisione (consid. 1.3).

View ruling: 5A 123/2020: Droit de la famille