BGE 147 III 78
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
June 2, 2021·Volume 147·III·Dossier: 4A_295/2020·4 views
DE
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
IT
Art. 127, 330a CO; attestato di lavoro, prescrizione. Le azioni, volte al rilascio rispettivamente alla rettifica di un attestato di lavoro, sono sottoposte al termine di prescrizione generale di dieci anni secondo l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).