13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale sous revue, dans la mesure où ceux-ci portent sur des participations visées à l'art. 70 al. 4 let. b LIFD. La reprise peut porter sur des amortissements ou corrections de valeur qui ont perdu leur justification ou qui n'ont jamais été justifiés. Analogie avec l'art. 63 al. 2 LIFD (consid. 10).

Interpretazione dell'art. 62 cpv. 4 LIFD (art. 28 cpv. 1ter LAID). L'art. 62 cpv. 4 LIFD è una regola fiscale correttrice che permette la ripresa nell'utile annuale di ammortamenti e di rettifiche di valore non giustificati e anteriori al periodo fiscale in esame, nella misura in cui si riferiscono alle partecipazioni che adempiono le condizioni dell'art. 70 cpv. 4 lett. b LIFD. La ripresa può riferirsi ad ammortamenti o rettifiche di valore che hanno perso la loro giustificazione o che non l'hanno mai avuta. Analogia con l'art. 63 cpv. 2 LIFD (consid. 10).