46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Ltd., C. et D. (recours en matière civile)

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Ltd., C. et D. (recours en matière civile)

Art. 222 al. 4 LP, art. 400 CO; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'office que les documents purement internes (consid. 4).

Art. 222 al. 4 LEF, art. 400 CO; obbligo del terzo di informare nell'ambito di un fallimento; conseguenze per il mandatario. L'obbligo di informare del terzo ha lo stesso contenuto di quello del debitore. Il mandatario del fallito può rifiutare di trasmettere all'ufficio soltanto i documenti puramente interni (consid. 4).