BGE 146 III 97
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
March 21, 2021·Volume 146·III·Dossier: 4A_328/2019·3 views
DE
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
FR
Art. 232 al. 2 CPC; plaidoiries finales écrites. Lorsque les parties renoncent d'un commun accord aux plaidoiries finales orales et requièrent le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à ordonner un deuxième échange d'écritures (consid. 3).
IT
Art. 232 cpv. 2 CPC; memoria scritta conclusiva. Se la parti rinunciano di comune accordo alle arringhe finali e propongono di presentare una memoria scritta conclusiva, il giudice non deve dare loro la possibilità di esprimersi una seconda volta (consid. 3).