Skip to content
Swissrulings
BGE 146 III 37

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. Inc. (recours en matière civile)

June 6, 2021·Volume 146·III·Dossier: 4A_455/2018·3 views
DE

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. Inc. (recours en matière civile)

FR

Art. 32 ss, 718 et 721 CO; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid. 5.3 et 7). Il n'y a pas de représentation de la SA par un organe de fait (consid. 6).

IT

Art. 32 segg., 718 e 721 CO; rappresentanza della società anonima, organo di fatto. Rappresentanza della SA tramite i suoi organi (consid. 5.1), i suoi procuratori e altri mandatari (consid. 5.2) e suoi rappresentanti convenzionali (consid. 5.3 e 7). Non vi è rappresentanza della SA tramite un organo di fatto (consid. 6).

View ruling: 4A 455/2018: Droit des obligations (en général)→