14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire "NON à la zone industrielle d'Athenaz" et consorts (recours en matière de droit public)

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire "NON à la zone industrielle d'Athenaz" et consorts (recours en matière de droit public)

Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 Cst. (consid. 5.1 et 5.2). En l'espèce, la commune d'Avusy se trouve dans la situation exceptionnelle d'être habilitée à participer au lancement du référendum cantonal portant sur la modification des limites de zones sur son territoire; en tant que commune de site des parcelles dont le déclassement est contesté, son intérêt direct et spécial dépasse largement celui des autres communes du canton. Il en va différemment des quatre autres communes voisines qui ne disposent pas d'un tel intérêt leur permettant d'intervenir dans la campagne référendaire cantonale. Les principes de la proportionnalité, de l'objectivité et de la transparence sont par ailleurs respectés (consid. 5.3 et 5.4). L'irrégularité liée à l'intervention des quatre communes voisines est sans influence décisive sur la récolte des signatures. Les conditions pour annuler l'aboutissement du référendum cantonal ne sont ainsi pas remplies (consid. 6).

Art. 34 cpv. 2 Cost.; intervento di cinque comuni nella raccolta delle firme e nel lancio di un referendum cantonale. Condizioni alle quali l'intervento di un comune in una campagna che precede uno scrutinio cantonale è conforme all'art. 34 cpv. 2 Cost. (consid. 5.1 e 5.2). Nella fattispecie, il Comune di Avusy ha eccezionalmente la facoltà di partecipare al lancio del referendum cantonale sulla modifica dei limiti delle zone del suo territorio; quale comune di particelle delle quali è contestato il dezonamento, il suo interesse diretto e speciale supera largamente quello degli altri comuni del Cantone. Ciò non vale per contro per gli altri quattro comuni limitrofi, che non dispongono di un tale interesse, che permetterebbe loro d'intervenire nella campagna referendaria cantonale. I principi di proporzionalità, di obiettività e di trasparenza sono d'altra parte rispettati (consid. 5.3 e 5.4). L'irregolarità derivante dall'intervento dei quattro comuni limitrofi è senza influenza decisiva sulla raccolta delle firme. Le condizioni per annullare la riuscita del referendum cantonale non sono adempiute (consid. 6).