51. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

51. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 8 par. 2 CEDH, 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP ou être disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. Il appartient à l'autorité d'examiner la proportionnalité de l'expulsion au moment où elle rend une telle décision, même si cela ne dispense pas l'autorité chargée de l'exécution du renvoi de vérifier que l'intéressé remplit toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical (consid. 9).

Art. 8 n. 2 CEDU, 66a cpv. 2 CP; espulsione, clausola del caso di rigore; esame dello stato di salute. In funzione dello stato di salute dello straniero e delle possibilità di cura disponibili nel suo Stato di origine, la sua espulsione dal territorio svizzero potrebbe costituire un grave caso di rigore personale ai sensi dell'art. 66a cpv. 2 CP o risultare sproporzionata alla luce dell'art. 8 n. 2 CEDU. Incombe all'autorità che pronuncia l'espulsione di esaminarne la proporzionalità nel momento in cui la ordina, anche se ciò non esime l'autorità competente per l'esecuzione del rinvio dal verificare che siano ancora date le relative condizioni sul piano medico (consid. 9).