43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale)
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale)
Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; infraction commise par métier; sursis à l'exécution de la peine. Lorsque le tribunal doit juger des actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains sont antérieurs et d'autres postérieurs à une précédente condamnation, il doit considérer ladite infraction comme un tout s'insérant - pour la fixation de la peine - dans le groupe d'infractions dans lequel prend place le dernier de ces actes (consid. 2.3.3). Dans une situation de concours rétrospectif partiel, on ne saurait exiger du tribunal qu'il formule un pronostic en matière de sursis pour chaque groupe d'infractions. Le tribunal doit plutôt émettre un pronostic au jour du jugement, en considérant la situation du prévenu au moment où ce dernier est condamné. Pour déterminer si la peine privative de liberté qu'il va prononcer peut être assortie du sursis ou du sursis partiel à l'exécution, le tribunal doit additionner toutes les peines complémentaires, peines de base et peines cumulatives, puis définir si cette peine globale hypothétique peut donner lieu à l'application de l'art. 42 ou 43 CP (consid. 2.4.1).
Art. 49 cpv. 2 CP; concorso retrospettivo parziale; reato commesso per mestiere; sospensione condizionale della pena. Laddove il giudice sia chiamato a giudicare degli atti costitutivi di un reato commesso per mestiere, alcuni anteriori e altri posteriori a una precedente condanna, egli deve considerare tale reato come un tutto che si inserisce - ai fini della commisurazione della pena - nel gruppo di infrazioni in cui si situa l'ultimo di questi atti (consid. 2.3.3). In caso di concorso retrospettivo parziale, il giudice non deve formulare un pronostico in materia di sospensione condizionale per ogni gruppo di infrazioni. Deve piuttosto elaborare un pronostico il giorno della sentenza, considerando la situazione dell'imputato al momento della condanna. Per determinare se l'esecuzione della pena detentiva inflitta può essere sospesa con la condizionale o con la condizionale parziale, il giudice deve sommare tutte le pene complementari, quelle precedentemente irrogate e quelle cumulate, e quindi definire se questa pena globale ipotetica permetta l'applicazione dell'art. 42 o 43 CP (consid. 2.4.1).