BGE 145 III 433
50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire)
June 7, 2020·Volume 145·III·Dossier: 5D_7/2019·4 views
DE
50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire)
FR
Art. 9 Cst. et art. 122 CPC; rémunération de l'avocat d'office. Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).
IT
Art. 9 Cost. e art. 122 CPC; remunerazione del patrocinatore d'ufficio. Remunerazione del patrocinatore d'ufficio in caso di compensazione delle ripetibili della procedura d'appello (consid. 2.3).