BGE 145 III 101
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Inc. et B. Inc. contre C. SA en liquidation et consorts (recours en matière civile)
February 16, 2020·Volume 145·III·Dossier: 5A_445/2018·1 views
DE
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Inc. et B. Inc. contre C. SA en liquidation et consorts (recours en matière civile)
FR
Art. 260 LP; compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance. Distinction entre le contrôle effectué par l'autorité de surveillance et celui exercé par le juge du fond (consid. 4).
IT
Art. 260 LEF; competenza per controllare la validità di una cessione di credito. Distinzione tra il controllo effettuato dall'autorità di vigilanza e quello esercitato dal giudice di merito (consid. 4).