10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

Art. 124a et 124b al. 2 CC; divorce; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié. Dans le cadre du partage de la rente selon l'art. 124a CC, le juge peut s'inspirer des principes ressortant de l'art. 124b CC (consid. 5.1). La violation grave par un époux de son devoir de contribuer à l'entretien de la famille constitue un juste motif permettant de s'écarter du principe du partage par moitié (consid 5.3 et 5.4). Dans le cas d'espèce, le refus du partage ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 6).

Art. 124a e 124b cpv. 2 CC; divorzio; nuovo diritto sul conguaglio della previdenza professionale dei coniugi; motivi gravi che permettono di derogare al principio della divisione per metà. Nell'ambito del conguaglio della rendita secondo l'art. 124a CC, il giudice può ispirarsi ai principi risultanti dall'art. 124b CC (consid. 5.1). La violazione grave da parte di un coniuge del suo dovere di contribuire al mantenimento della famiglia costituisce un motivo grave che permette di scostarsi dal principio della divisione per metà (consid. 5.3 e 5.4). Nel caso concreto, il rifiuto della divisione non costituisce un abuso del potere d'apprezzamento (consid. 6).