32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et vice versa (recours en matière pénale)

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et vice versa (recours en matière pénale)

Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire. En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne sont pas susceptibles de fonder une circonstance de rattachement propre au moment de déterminer le lieu de commission de l'infraction au regard des art. 3 et 8 CP. Ainsi, en présence d'une infraction pour laquelle l'auteur principal a exclusivement agi à l'étranger, les actes de l'instigateur ou du complice, par hypothèse réalisés en Suisse, ne relèvent pas de la compétence territoriale des autorités suisses. Confirmation de la jurisprudence (consid. 2).

Art. 3, 8, 24 e 25 CP; competenza internazionale; luogo del reato; atti di partecipazione accessoria. A causa del loro carattere accessorio rispetto al comportamento dell'autore principale, gli atti dell'istigatore o del complice non possono costituire una circostanza di collegamento autonoma per determinare il luogo di commissione del reato giusta gli art. 3 e 8 CP. Pertanto, nel caso in cui l'autore principale ha commesso il reato esclusivamente all'estero, gli atti dell'istigatore o del complice, per ipotesi compiuti in Svizzera, non rientrano nella competenza territoriale delle autorità svizzere. Conferma della giurisprudenza (consid. 2).