28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Cour de justice de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Cour de justice de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 442 al. 4 CPP; art. 120 ss CO; compensation. Admissibilité pour l'autorité de recouvrement d'opposer en compensation une créance résultant d'une peine pécuniaire et de frais de procédure infligés à un prévenu dans une procédure pénale, à une dette issue d'une indemnité pour frais de défense à charge de l'Etat allouée à ce prévenu dans une autre procédure pénale (consid. 2).

Art. 442 cpv. 4 CPP; art. 120 segg. CO; compensazione. L'autorità incaricata della riscossione può opporre in compensazione un credito, che risulta da una pena pecuniaria inflitta a un imputato e dalle spese procedurali poste a suo carico in un procedimento penale, a un debito relativo all'indennità per le spese legali dovuta dallo Stato al medesimo imputato nell'ambito di un altro procedimento penale (consid. 2).