20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 31 CP; art. 110 al. 6 CP; calcul du délai de plainte. Le délai de plainte de trois mois prévu par l'art. 31 CP, qui est déclenché par la connaissance de l'auteur de l'infraction, commence effectivement à courir le lendemain dès 00h00 et arrive à échéance trois mois plus tard, à la date qui correspond par son quantième à celle du jour où il a été déclenché, à 24h00 (consid. 2).

Art. 31 CP; art. 110 cpv. 6 CP; computo del termine per sporgere querela. Il termine di tre mesi per sporgere querela previsto dall'art. 31 CP prende avvio con la conoscenza dell'autore del reato. Comincia effettivamente a decorrere alle ore 00.00 dell'indomani e scade tre mesi più tardi, alle ore 24.00 del giorno che per il numero corrisponde a quello in cui ha preso avvio (consid. 2).