21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR contre Altimum SA (recours en matière de droit public)
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR contre Altimum SA (recours en matière de droit public)
Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4 et art. 49a al. 1 LCart; accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique. Notion d'accord selon l'art. 4 al. 1 LCart et application au cas d'espèce. En l'occurrence, existence d'un accord vertical sur les prix de revente minimaux sous la forme d'une déclaration unilatérale contraignante acceptée implicitement par l'ensemble des revendeurs (consid. 6). Le maintien d'une concurrence intramarque permet le renversement de la présomption de suppression d'une concurrence efficace de l'art. 5 al. 4 LCart. Dans le cas particulier, une telle concurrence subsiste en raison de la fourchette de prix prévue par l'accord (consid. 7). Accord illicite selon l'art. 5 al. 1 en lien avec l'al. 2 LCart (consid. 8-13). L'aspect qualitatif suffit pour une atteinte notable à la concurrence selon l'art. 5 al. 1 LCart (confirmation de l' ATF 143 II 297 ) (consid. 9-11). Absence de justification fondée sur des motifs économiques (consid. 12 et 13).
Art. 4 cpv. 1, art. 5 cpv. 1, 2 e 4 e art. 49a cpv. 1 LCart; accordo verticale illecito sui prezzi; ribaltamento della presunzione relativa alla soppressione della concorrenza; intralcio notevole alla concorrenza; assenza di giustificazioni fondate sull'efficienza economica. Nozione di accordo secondo l'art. 4 cpv. 1 LCart e applicazione al caso in esame. Nella fattispecie, esiste un accordo verticale sui prezzi di rivendita minimi nella forma di una dichiarazione unilaterale cogente accettata implicitamente da tutti i rivenditori (consid. 6). Il mantenimento di una concorrenza interna alla marca permette il ribaltamento della presunzione relativa alla soppressione di una concorrenza efficace giusta l'art. 5 cpv. 4 LCart. Nel caso specifico, una simile concorrenza continua a sussistere in ragione della forchetta di prezzo prevista dall'accordo (consid. 7). Accordo illecito giusta l'art. 5 cpv. 1 in relazione con il cpv. 2 LCart (consid. 8-13). Per un intralcio notevole alla concorrenza giusta l'art. 5 cpv. 1 LCart, l'aspetto qualitativo è sufficiente (conferma della DTF 143 II 297 ) (consid. 9-11). Assenza di giustificazione basata su ragioni economiche (consid. 12 e 13).