63. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

63. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 418 al. 3 et art. 426 CPP; frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3). Si aucun prévenu n'est condamné au paiement des frais au sens de l'art. 426 CPP, l'art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d'imputer les frais de la procédure exclusivement à un tiers (consid. 3.6).

Art. 418 cpv. 3 e art. 426 CPP; spese procedurali a carico di un terzo responsabile, solidarietà. L'art. 418 cpv. 3 CPP disciplina unicamente la ripartizione delle spese tra più persone e non il loro accollamento (consid. 3.3). Se nessun imputato è condannato al pagamento delle spese procedurali giusta l'art. 426 CPP, l'art. 418 cpv. 3 CPP non consente di porle esclusivamente a carico di un terzo (consid. 3.6).