36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 442 al. 4 CPP; compensation; autorité compétente. La compétence de prononcer la compensation au sens de l'art. 442 al. 4 CPP n'est pas exclusivement réservée à l'autorité de recouvrement, mais appartient également à l'autorité de jugement. Cette dernière autorité est d'ailleurs seule compétente pour ce faire s'agissant des valeurs séquestrées mentionnées à l'art. 442 al. 4 CPP (cf. art. 267 al. 3 et art. 268 CPP) (consid. 1).

Art. 442 cpv. 4 CPP; compensazione; autorità competente. La competenza per pronunciare la compensazione giusta l'art. 442 cpv. 4 CPP non è riservata esclusivamente all'autorità incaricata della riscossione, ma spetta pure all'autorità penale. Quest'ultima è del resto l'unica competente a tal fine trattandosi dei valori patrimoniali sequestrati menzionati all'art. 442 cpv. 4 CPP (v. art. 267 cpv. 3 e art. 268 CPP) (consid. 1).