50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile)

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile)

Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la jurisprudence (consid. 5.1). Les rétrocessions n'entrent pas dans le champ d'application des redevances périodiques de l'art. 128 ch. 1 CO. L'obligation de restituer les rétrocessions se prescrit selon le délai ordinaire de prescription de dix ans de l'art. 127 CO (consid. 5.2). Le délai de prescription commence à courir pour chaque créance en restitution le jour où le mandataire a reçu le montant à rétrocéder (consid. 5.3). Détermination des créances en restitution prescrites (consid. 5.4). En l'espèce, pas d'abus de droit de la mandataire à invoquer la prescription (consid. 5.5).

Art. 400 cpv. 1 CO; art. 127, 130 cpv. 1 e 75 CO; retrocessioni di parti di premi assicurativi al mandatario da parte di terzi; termine di prescrizione e dies a quo delle pretese di restituzione del mandante. Richiamo della natura delle retrocessioni nel senso della giurisprudenza (consid. 5.1). Le retrocessioni non entrano nel campo di applicazione delle prestazioni periodiche dell'art. 128 n. 1 CO. L'obbligo di restituire le retrocessioni si prescrive secondo il termine ordinario di prescrizione di 10 anni dell'art. 127 CO (consid. 5.2). Il termine di prescrizione inizia a decorrere per ogni pretesa di restituzione il giorno in cui il mandatario ha ricevuto il montante da retrocedere (consid. 5.3). Determinazione delle pretese di restituzione prescritte (consid. 5.4). In concreto la mandataria non commette un abuso di diritto invocando la prescrizione (consid. 5.5).