40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile)

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile)

Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction industrielle de gravier dans le lit du Rhône effectués à une profondeur plus basse que la limite fixée dans l'autorisation délivrée par le canton (consid. 4.1-4.5).

Responsabilità del proprietario del fondo (art. 679 CC); acque pubbliche. Riassunto della giurisprudenza (consid. 3). Responsabilità del Cantone riconosciuta per inondazioni consecutive a una risalita della falda freatica provocata da lavori di estrazione industriale di ghiaia dal letto del Rodano effettuati a una profondità più bassa del limite fissato nell'autorizzazione rilasciata dal Cantone (consid. 4.1-4.5).