BGE 143 III 1
1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et B.Y. (recours en matière civile)
February 3, 2019·Volume 143·III·Dossier: 4A_268/2016·2 views
DE
1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et B.Y. (recours en matière civile)
FR
Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC). Le débiteur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve des conditions de la réduction de la peine conventionnelle (consid. 4).
IT
Riduzione di una pena convenzionale (art. 163 cpv. 3 CO); onere di allegazione (art. 8 CC). Il debitore sopporta l'onere di allegazione oggettivo e l'onere della prova delle condizioni per la riduzione della pena convenzionale (consid. 4).