3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Aéroport International de Genève (recours en matière de droit public)
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Aéroport International de Genève (recours en matière de droit public)
Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst.; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport International de Genève est propriétaire font partie de son patrimoine administratif, de sorte que l'Aéroport peut poser des conditions à leur usage et en limiter une utilisation qui ne serait pas conforme à leur but, comme tel est le cas de l'activité de valet de parking (consid. 6). Non-invocabilité de la liberté économique pour exercer cette activité sur les parkings de l'Aéroport; en revanche cette liberté peut être invoquée en lien avec l'égalité entre concurrents; quant à l'octroi de la concession, elle ne fait pas l'objet de la procédure (consid. 7 et 8). La proportionnalité de l'interdiction découle de l'art. 5 al. 2 Cst. (consid. 7.5).
Art. 5 cpv. 2, 27 e 94 Cost.; attività di car valet sul sito dell'Aeroporto Internazionale di Ginevra; patrimonio amministrativo; libertà economica; proporzionalità; parità di trattamento tra concorrenti diretti. I parcheggi di cui l'Aeroporto Internazionale di Ginevra è proprietario fanno parte del suo patrimonio amministrativo, di modo che l'Aeroporto può porre delle condizioni al loro utilizzo e limitarne l'uso non conforme al loro scopo, come ciò è il caso per l'attività di car valet (consid. 6). Non ci si può appellare alla libertà economica per svolgere l'attività di car valet sui parcheggi dell'Aeroporto; per contro questa libertà può essere invocata in relazione alla parità tra concorrenti; il rilascio della concessione non è invece oggetto della procedura (consid. 7 e 8). La proporzionalità dell'interdizione è retta dall'art. 5 cpv. 2 Cost. (consid. 7.5).