14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause La Confédération Suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'Armée (EM cond A) contre A. (recours en matière de droit public)

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause La Confédération Suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'Armée (EM cond A) contre A. (recours en matière de droit public)

Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est fondée sur l'art. 66 al. 3 LPP (consid. 5). Elle est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 41 al. 2 LPP (consid. 6).

Art. 41 cpv. 2 e art. 66 cpv. 3 LPP; credito in restituzione dei contributi non prelevati sul salario da parte del datore di lavoro; prescrizione. Il credito del datore di lavoro nel confronti del lavoratore in restituzione dei contributi della previdenza professionale non dedotti dal salario si fonda sull'art. 66 cpv. 3 LPP (consid. 5). Esso sottostà al termine di prescrizione di 5 anni previsto all'art. 41 cpv. 2 LPP (consid. 6).