19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d'une ordonnance pénale par pli simple. Fardeau de la preuve. Lorsque l'autorité pénale notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de communication qui n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP, c'est à elle de supporter le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci. La preuve de la date de réception de l'ordonnance par son destinataire - seule déterminante - ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois postaux (consid 4).

Art. 9 Cost.; art. 354 cpv. 1, art. 353 cpv. 3 e art. 85 cpv. 2 CPP. Notificazione di un decreto d'accusa mediante invio postale semplice. Onere della prova. Se l'autorità penale notifica un decreto d'accusa mediante invio postale semplice, ossia con modalità non conformi all'art. 85 cpv. 2 CPP, le incombe l'onere di provare la notificazione e la data in cui è avvenuta. La prova della data di ricezione del decreto da parte del suo destinatario - unica determinante - non può essere considerata fornita dal semplice richiamo ai tempi usuali di consegna degli invii postali (consid. 4).