75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (recours en matière civile)

75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (recours en matière civile)

Art. 97a CC; art. 74a al. 1 et art. 75 OEC; délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suisse que si les futurs époux ont l'intention de s'établir en Suisse après la célébration (consid. 3.3).

Art. 97a CC; art. 74a cpv. 1 e art. 75 OSC; rilascio di un certificato di capacità al matrimonio. In caso di matrimonio all'estero, l'ufficiale dello stato civile può rifiutare di rilasciare un certificato di capacità al matrimonio al fidanzato svizzero o alla fidanzata svizzera soltanto se i futuri coniugi hanno l'intenzione di stabilirsi in Svizzera dopo la celebrazione (consid. 3.3).