47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile)

47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile)

Art. 95 et 98 LTF; art. 293a LP; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette décision, le recourant peut donc former un recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par l'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4).

Art. 95 e 98 LTF; art. 293a LEF; natura della decisione che respinge la moratoria concordataria e dichiara il fallimento; motivi di ricorso. La decisione mediante la quale il giudice respinge la moratoria provvisoria e dichiara il fallimento non costituisce una misura cautelare. Contro tale decisione il ricorrente può quindi formare un ricorso in materia civile per violazione del diritto così come delimitato dall'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4).