BGE 142 III 291
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque B. (en liquidation) contre Banque A. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)
July 30, 2017·Volume 142·III·Dossier: 5A_496/2015·3 views
DE
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque B. (en liquidation) contre Banque A. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)
FR
Art. 275 LP; exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5).
IT
Art. 275 LEF; esecuzione di un sequestro generico. L'ufficio deve dar seguito ad un decreto di sequestro che non è manifestamente irregolare nella forma, segnatamente per quanto concerne la designazione generica dei beni (consid. 5).