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BGE 142 II 265

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population et des migrations du canton du Valais (recours en matière de droit public)

March 21, 2021·Volume 142·II·Dossier: 2C_706/2015·3 views
DE

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population et des migrations du canton du Valais (recours en matière de droit public)

FR

Art. 62 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Conditions d'application de l'art. 62 let. a LEtr (consid. 3.1). Précision de la jurisprudence relative à la dissimulation d'un fait essentiel. Les conséquences de la dissimulation d'un tel fait sont différentes selon qu'il s'agit d'un enfant né d'une autre union que celle fondant l'autorisation révoquée ou d'une relation durable, parallèle à celle qui fonde ladite autorisation (consid. 3.2).

IT

Art. 62 lett. a LStr in relazione con l'art. 63 cpv. 1 lett. a LStr; revoca di un permesso di domicilio per avere taciuto fatti essenziali durante la procedura di autorizzazione. Condizioni d'applicazione dell'art. 62 lett. a LStr (consid. 3.1). Precisazione della giurisprudenza concernente il tacere un fatto essenziale. Le conseguenze derivanti dal sottacere un tale fatto sono differenti a seconda che si tratti di un bambino nato da un'altra unione di quella su cui si fonda il permesso revocato oppure da una relazione durevole, parallela a quella da cui deriva il citato permesso (consid. 3.2).

View ruling: 2C 706/2015: Droit de cité et droit des étrangers